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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Régie peut rejeter, en l’absence de motifs valables, toute demande ou procédure tardive lorsqu’elle anticipe un impact sur la célérité ou l’équité du déroulement de l’audience.
D. 437-2006, a. 22.
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